Signature électronique de quittance de loyer - Simplifiez vos transactions locatives
Comment rédiger une quittance de loyer sans commettre d'erreur ?
La loi n’impose aucun modèle de quittance de loyer, mais pour qu'elle soit valable vous devez vous assurer qu’elle comporte bien toutes les mentions ci-dessous.
1. Le titre du document
N’oubliez pas de faire figurer, de façon visible en haut de votre feuille, la nature du document : « Quittance de loyer ».
2. Les coordonnées du ou des locataires
Une quittance de loyer doit stipuler le nom et le prénom de chaque locataire signataire du contrat de location. Par exemple, dans le cadre d’une colocation de « colocataires indivisibles et solidaires », l’ensemble des colocataires figurant sur le bail doivent être mentionnés.
3. La désignation du bien loué
4. Votre identité en tant que bailleur
5. La période concernée
Les dates de la période de location correspondante à la quittance de loyer doivent être clairement inscrites pour ne créer aucune incertitude. Il est conseillé d’utiliser la forme jour/mois/année et de préciser si le dernier jour est inclus ou non. Exemple : du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus, ou du 01/01/2023 au 31/01/2023 inclus.
6. Le montant et sa répartition
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, une quittance de loyer doit obligatoirement comporter le montant exact de la somme perçue, et devra indiquer la répartition entre le loyer et les charges éventuelles. Ces deux montants doivent figurer de façon distincte et inscrits en chiffres et en lettres (c’est le montant indiqué en lettres qui sera retenu en cas de différence).
Si le paiement reçu pour une période donnée ne correspond pas à l’intégralité du montant dû, le propriétaire bailleur ne peut pas fournir de quittance de loyer et pourra émettre un « reçu de loyer », indiquant la somme perçue et le solde à payer.
7. La date et le lieu d’émission
La quittance de loyer est un document légal qui doit être dûment signé et daté par le bailleur ou son mandataire (une personne ou une agence de location par exemple, à qui vous avez donné un mandat de gestion).
Comment rédiger une quittance de loyer correctement ?
La quittance de loyer est un document certifiant le paiement intégral du loyer et des charges par le locataire, sa délivrance n'est obligatoire que sur demande expresse du locataire.
En cas de paiement partiel, le bailleur peut émettre un reçu de loyer indiquant la somme perçue et le solde restant.
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En tant que propriétaire bailleur d’un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, etc.), qu’il soit loué vide ou meublé, vous pouvez être amené à fournir certains documents à vos locataires, dont la fameuse quittance de loyer. Est-ce une obligation ? Quels sont les éléments obligatoires pour remplir une quittance de loyer ?
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