Comptabilisation du Renouvellement de Nom de Domaine - Guide Pratique et Procédures
Principes de comptabilisation applicables aux noms de domaine
Le nom de domaine n’est pas à considérer comme un simple outil technique, mais bien comme un actif incorporel à inscrire au bilan des entreprises et collectivités, s’il permet de générer une source de profit pérenne. Dans une décision du Conseil d’État du 7 décembre 2016 (affaire ebay.fr), les sages du Palais-Royal rappellent ainsi que si l’usage d’un nom de domaine :
- constitue une source régulière de profits ,
- est doté d’une pérennité suffisante (notamment s’il peut être renouvelé régulièrement) ,
- est susceptible de faire l’objet d’une cession ,
alors, il constitue un actif incorporel de l’entreprise et doit suivre les règles comptables et fiscales associées. À ce titre, les noms de domaine doivent être comptabilisés soit à leur coût de création, soit à leur valeur d’acquisition, soit à leur valeur vénale (valeur de marché) pour ceux acquis à titre gratuit.
Quelles méthodes d’évaluation financière utiliser ?
En s’inspirant de la norme ISO 10668 sur l’évaluation monétaire des marques, la société Nameshield a développé un corpus scientifique solide, en finançant notamment la Thèse–Cifre de Monsieur Clément GENTY (2016-2019), portant sur la Gouvernance de l’internet et Économie Mondiale : Proposition d’un Modèle d’Évaluation de la Valeur d’un Nom de Domaine en tant qu’Actif Immatériel. C’est dans ce cadre que trois approches de valorisation monétaire des noms de domaine ont été étudiées :
- une approche par les coûts historiques ,
- une approche par le marché (sur la sémantique) ,
- une approche par la perte (coût de remplacement).
L’approche par le marché a pour objectif de mesurer la valeur sémantique d’un nom de domaine par référence aux transactions monétaires passées. Pour ce faire, Nameshield a constitué une base de données de plus de 1,4 millions de transactions passées (nom de domaine, prix, année). Cette approche permet de donner une valeur de prix, par des comparables.
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