Comptabilisation d'un contrat de capitalisation
Fiscalité des personnes morales .
Personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu
Les produits générés par des rachats sur des contrats de capitalisation, détenus par une société soumise à l'IR, sont imposables au nom des associés personnes physiques comme s’ils détenaient le contrat en direct.
- Concernant les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : un acompte de 12,8% ou 7,5% est prélevé par la société à l' IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. En année N+1, les associés personnes physiques peuvent choisir le PFU (au taux de 12,8% ou 7,5%, selon les cas) ou le barème progressif de l'IR.
- Concernant les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, les associés personnes physiques peuvent opter pour le PFL (au taux de 35%, 15% ou 7,5%, selon les cas) et est retenue par la société à l' IR (considérée comme un établissement payeur) l'année du rachat. Si les associés personnes physiques n'ont pas opté pour le PFL , ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l'IR.
Remarque : Chaque associé de la société peut opter, selon les cas, pour le PFU ou le PFL pour sa quote-part dans la société. Afin de permettre à leurs membres d'exercer cette option, la société est réputée verser à chacun de ses associés la quote-part des produits correspondant à leurs droits, le jour même où elle a encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les fonds euros (prélevés par la société à l' IR ou par l'assureur s'il accepte cette délégation) ou en cas de rachat sur les unités de compte (prélevés par la société à l'IR).
Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
En cas de détention par une société soumise à l' impôt sur les sociétés (non transparente fiscalement), le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse. Il sera inscrit dans un compte de trésorerie. Les gains annuels seront considérés comme des intérêts courus définis selon les dispositions particulières de l'article 238 septies E du Code Général des Impôts.
Fiscalité des personnes physiques .
Fiscalité en cas de retrait
La fiscalité des contrats de capitalisation diffère selon la date d'ouverture du contrat ainsi que la date de versement des primes. Les règles fiscales en cas de retrait applicables au contrat de capitalisation sont les mêmes que pour l'assurance vie (pour plus de détails, vous pouvez consulter la page fiscalité de l'assurance vie).
Selon les cas, le rachat peut être :
- exonéré d' impôt sur le revenu .
- ou taxé, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l' impôt sur le revenu ,
- ou taxé, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire ( PFL ) de 35%, 15% ou 7,5% selon l'ancienneté du contrat (uniquement pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017)
- ou taxé au prélèvement forfaitaire unique non libératoire ( PFNL ) de 12,8% ou 7,5% selon la durée du contrat et selon que le total des primes versées est inférieur ou supérieur à 150 000 € (uniquement pour les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017)
Afin de déterminer les règles fiscales applicables, il convient de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.
Focus sur les titres britanniques
Suite au Brexit, le Royaume-Uni sort de l' UE et de l' EEE . En conséquence, les contrats souscrits par des résidents français auprès d'assureurs britanniques ne bénéficient plus, pour les rachats réalisées à compter du 1 er janvier 2021 :
- de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple),
- du taux réduit d’imposition de 7,5% (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017),
- du PFL (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017).
Par dérogation, pendant une durée de 9 mois, les rachats réalisés sur des contrats britanniques conclus avant le 1 er janvier 2021 continuent à bénéficier du taux de 7,5% et des abattements de 4 600 € (ou 9 200 € ).
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