La comptabilisation du bonus écologique pour les véhicules loués
📝 Quels sont les critères d'éligibilité au bonus écologique ?
Pour pouvoir bénéficier du bonus écologique, il faut respecter plusieurs conditions d'éligibilité. Avant tout, il faut être majeur et domicilié en France. Il faut aussi que le véhicule respecte les conditions suivantes :
- Être un véhicule neuf ou d'occasion respectant les taux d'émission de CO2 fixés par le gouvernement ,
- Être acheté ou loué pour une durée minimale de 2 ans ,
- Être immatriculé en France dans une série définitive.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, celui-ci ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location ni avant d'avoir parcouru 6000 kilomètres au moins. Pour une voiture d'occasion, il ne faut pas qu'elle soit vendue dans les 2 ans suivant la date de facturation ou le versement du 1er loyer.
Le véhicule d'occasion doit aussi avoir été immatriculé pour la première fois depuis au moins deux ans. Il ne doit pas avoir appartenu à un membre du même foyer fiscal.
La demande de bonus écologique doit être réalisée dans les 6 mois suivant la date de facturation de votre véhicule pour un achat ou la date de versement du premier loyer dans le cadre d'une location.
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🌍 Qu'est-ce que le bonus écologique ?
Le bonus écologique est un dispositif public qui se matérialise sous la forme d'un apport financier dans le cadre d'une location longue durée ou de l'achat d'un véhicule plus écologique. Jusqu'en juin 2022, il concerne aussi bien les voitures que les camionnettes électriques ou hybrides rechargeables.
Attention : à partir de juillet 2022, le bonus écologique ne s'applique plus qu'aux voitures électriques !
Le bonus écologique est une prime créée pour inciter l'acheteur d'une voiture neuve à se tourner vers les véhicules peu polluants. Il est versé par l'État selon un barème révisé chaque année. Le bonus écologique est cumulable avec d'autres aides comme la prime à la conversion.
La prime à la conversion est également une mesure mise en place par l'État et le Ministère de la Transition Écologique pour encourager les automobilistes à mettre à la casse leur ancienne voiture trop polluante et de se tourner vers une voiture plus écologique.
Elle peut atteindre 3 000 € dans le cadre de l'achat d'un véhicule thermique classique neuf ou d'occasion et près de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable ou une voiture électrique.
Au bonus écologique s'oppose le malus écologique, une majoration tarifaire appliquée lors de la location ou de l'achat d'un véhicule polluant. Il est appliqué sur le coût de l'immatriculation pour tous les véhicules immatriculés en France pour la première fois à partir du 1er janvier 2008.
Mais si vous souhaitez opter pour un véhicule électrique ou à moteur hybride rechargeable, le bonus écologique peut vous être octroyé. Il peut être déduit directement sur le prix de vente de la voiture par le concessionnaire, ou alors il faudra en faire la demande après l'achat ou la location de votre véhicule.
💰 Quels sont les montants du bonus écologique 2023 ?
Le montant du bonus écologique varie selon le type de véhicule acheté et son prix d'achat. Pour un véhicule d'occasion, le montant de l'aide est de 1000 €. Vous trouverez ci-dessous un tableau du montant du bonus écologique pour un véhicule neuf jusqu'au 30 juin 2023 :
| Taux d'émission de CO2 | Prix d'achat du véhicule | Montant du bonus écologique |
|---|---|---|
| < 20 g/km | < 45 000 € | 27% du prix d'achat TTC, avec un plafond de 6000 € |
| < 20 g/km | Entre 45 et 60 000 € | 2000 € |
| < 20 g/km | > 60 000 € | 2000 € seulement s'il s'agit d'une voiture à hydrogène |
| Entre 21 et 50 g/km | < 50 000 € | 1000 € si l'autonomie est > à 50 km |
Pour un véhicule d'occasion, le montant du bonus écologique reste de 1000 €. Pour un véhicule avec un taux de CO2 inférieur à 20 g/km dont le prix d'achat est de moins de 45 000 €, il sera désormais plafonné à 5000 €.
🚗 Quelles voitures sont concernées par le bonus écologique ?
Les véhicules concernés par le bonus écologique sont les voitures particulières, mais aussi les camionnettes. Les quadricycles et 2 ou 3 roues (motos et scooters) sont aussi concernés.
Il faut cependant que le véhicule réponde aux conditions d'éligibilité du bonus écologique. Jusqu'au 30 juin 2022, s'il s'agit d'un véhicule neuf, il faut que son taux d'émission de CO2 soit au maximum de 50 g/km. Il peut donc s'agir d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou encore d'une voiture à hydrogène.
Pour un véhicule d'occasion, il faut que le taux d'émission de CO2 soit de 20 g/km au maximum. Il ne peut donc s'agir que d'un véhicule électrique ou hydrogène.
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures hybrides rechargeables sont exclues du bonus écologiques. Le taux d'émission de CO2 maximal passe à 20 g/km pour les voitures neuves également.
🔎 Comment bénéficier du bonus écologique ?
Pour bénéficier du bonus écologique, il faut en faire la demande après l'achat ou la location de votre véhicule. Vous avez six mois pour faire la demande de bonus écologique.
Si vous passez par un concessionnaire pour acheter votre voiture, il peut être directement déduit du prix du véhicule. Il vous est alors avancé par le professionnel. Dans ce cas, vous n'avez rien à faire.
Si le professionnel ne vous fait pas l'avance du bonus écologique, vous devez faire votre demande en ligne sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/
Vous devez faire votre demande de bonus écologique dans les 6 mois suivant la date de facturation ou de versement du premier loyer.
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