Obligations de l'Employeur en Matière de Prévoyance lors d'un Arrêt Maladie
Bien choisir sa prévoyance individuelle
Nous avons sollicité cinq assureurs afin d’obtenir des propositions de leur part pour la prévoyance d’un commerçant âgé de 50 ans, non fumeur. Ils nous ont proposé des niveaux de couverture très variables . Les montants de cotisation le sont aussi. Le contrat qu’Axa nous a fourni est le moins cher. Il est aussi, logiquement, le moins protecteur. Pour de meilleures garanties, il faut mettre la main à la poche. Comptez jusqu’à 273,15 € par mois pour le contrat d’Allianz. Mais, en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès, ce dernier propose une couverture nettement plus étendue.
Ce type de police peut permettre le maintien de l’intégralité du revenu, du premier jour d’arrêt jusqu’à 3 ans. À condition d’y mettre les moyens ! « La prévoyance individuelle, c’est un investissement et c’est compliqué, confirme Frédéric Trannoy, chef de produits prévoyance TNS de AG2R La Mondiale. Soyez vigilant si on vous propose un contrat clés en main et à très bas prix. Une solution de prévoyance, ça se construit au plus près des besoins de l’assuré. La prise en charge de la perte de revenus des TNS par le régime obligatoire est très variable selon la profession exercée. Il est donc important de trouver des contrats qui soient très modulaires, de façon à se caler au mieux à son statut professionnel et à sa situation familiale et patrimoniale. »
Prenez soin de bien vérifier, avant de souscrire, la durée de la franchise qui correspond au délai de déclenchement de la prise en charge. Elle peut être de 3, 7, 15, 30, 60, 90 ou 365 jours selon le contrat et l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident). Parmi les contrats que nous avons collectés, la franchise est de 30 jours en cas de maladie. Elle est de 0 à 4 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation, sauf pour le contrat d’AG2R La Mondiale.
Les contrats de prévoyance vont au-delà des simples garanties de maintien de salaire. Les assureurs proposent également des assurances invalidité et décès en complément.
Crédit immobilier, une protection inattendue
« Il ne faut pas oublier que les garanties de prévoyance sont aussi présentes dans le contrat couvrant l’emprunt du logement, explique Sylvain Coriat, responsable des assurances de personnes d’Allianz France. Une façon très pertinente de s’équiper en prévoyance, c’est de renégocier son contrat emprunteur.» À garanties équivalentes, l’expert estime qu’on peut économiser jusqu’à 50 % sur le montant de sa prime tant la concurrence est féroce sur ce marché. La délégation d’assurance peut aussi être l’occasion de muscler sa protection. Un couple dont chacun des membres est assuré à 50 % sur l’emprunt immobilier (chaque co-emprunteur est couvert sur la moitié du capital en cas de maladie ou de décès) peut ainsi, dans le contexte actuel, améliorer son niveau de couverture pour un surcoût nul ou modeste.
À l’inverse, pour optimiser votre couverture des aléas de la vie, certains assureurs préconisent d’utiliser votre contrat d’assurance prévoyance, qu’il soit souscrit à titre individuel ou collectif, en garantie de votre emprunt logement. «Personne n’y pense, mais c’est une solution vraiment intéressante, estime Frédéric Trannoy. Il suffit que l’assurance décès soit supérieure au montant du prêt. Attention, cependant, à ne pas “bloquer” la totalité de votre garantie, car l’objet principal du contrat reste la protection de la famille.» Une bonne idée, en théorie, mais qui ne suscite pas toujours l’adhésion des banquiers, dans la mesure où votre protection dépend de votre emploi. Si vous démissionnez ou êtes licencié, vous n’êtes plus couvert, et la banque prêteuse perd sa garantie. Mais si votre banquier accepte votre contrat en garantie, vous pourrez économiser des montants substantiels, pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Une aide pour les agents publics
Arrêt de travail : 3 pistes pour être bien indemnisé
Les actifs ne sont pas tous pris en charge de la même manière en cas de perte de revenus liée à un arrêt maladie. Le point sur les différentes situations et nos conseils pour améliorer la protection des moins bien lotis.
La prise en charge de la perte de revenus consécutive à un arrêt de travail varie considérablement en fonction du statut de l’assuré, selon qu’il est salarié du secteur privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Elle dépend également de la convention collective à laquelle la personne est éventuellement rattachée, de son ancienneté ou encore de la maladie dont elle est atteinte.
● Les salariés du privé indemnisés pendant un an. Un salarié du secteur privé est indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 50 % de son salaire, et ce, pour 360 jours au maximum, avec un délai de carence de 3 jours. Si la pathologie est reconnue comme une affection de longue durée par l’Assurance maladie, la période maximale d’indemnisation est portée à 3 ans. La réglementation impose à l’employeur de proposer un dispositif de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cette disposition bénéficie à l’ensemble des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Le versement des indemnités complémentaires par l’employeur est effectif à compter du 8 e jour d’arrêt. Pour les salariés présentant de 1 à 5 ans d’ancienneté, cette indemnité s’élève à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours. Si l’arrêt se prolonge, le salarié ne reçoit alors plus que les deux tiers de son salaire brut durant les 30 jours suivants. La durée d’indemnisation augmente en même temps que l’ancienneté, mais ne peut excéder 90 jours.
La convention collective ou l’accord d’entreprise dont dépend le salarié peut prévoir des dispositions plus favorables. Nombre de sociétés proposent en plus à leurs employés un contrat d’assurance groupe prévoyance. Obligatoire ou optionnelle, cette garantie couvre tout ou partie de la part des arrêts de travail temporaires ou permanents non pris en charge par l’Assurance maladie et le dispositif de maintien de salaire. Elle peut également prévoir de nombreuses autres garanties (capital décès, rente de dépendance, rente d’éducation pour les enfants en cas de décès…).
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