Comprendre la Loi Élan sur la Signature Électronique
La caution en colocation
L’acte de caution solidaire en colocation
Dans le cas d'un bail de colocation, la caution solidaire s'engage à payer l'intégralité des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dépend du type de contrat de bail :
- Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas.
- Bail individuel : il n'existe aucune solidarité entre les colocataires. Chaque caution n'est engagée que pour son locataire.
Résiliation du bail et caution solidaire
La résiliation du bail entraîne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.
- Bail unique : le départ d'un colocataire ne signifie pas résiliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portée garant quitte le logement, la caution est encore engagée 6 mois après le départ de celui-ci.
- Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dès lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.
F.A.Q.
➕ Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?
On ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayés. Le bailleur souhaitant se prémunir des risques d'impayés doit en effet choisir l'une ou l'autre des deux options. La caution présente l'avantage d'être gratuite, contrairement à l'assurance loyers impayés.
Le locataire est étudiant ou apprenti Dans ce cas, le cumul de l'assurance loyers impayés classique et d'une caution est autorisé.
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✍️ Qui doit signer l’acte de cautionnement ?
Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut être signé de façon électronique.
📑 Quels organismes pour une caution solidaire ?
Pour les futurs locataires dont les proches ne peuvent pas se porter garant, plusieurs organismes permettent d'obtenir une caution solidaire :
⏳ Je suis caution solidaire mais je ne peux pas payer ?
Si la caution solidaire rencontre des difficultés financières, elle a le droit de saisir un juge pour demander des délais de remboursement sur 2 ans maximum.
En cas de décès de la caution, son engagement s'étend à ses héritiers qui sont alors redevables des potentielles sommes dues.
📂 Quels sont les autres documents nécessaires pour une location ?
Il faut également joindre au contrat de bail : une notice d'information, le dossier de diagnostics techniques et l'état des lieux. Retrouvez plusieurs modèles gratuits et aux normes 2024 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, état des lieux et notice d'information.
Acte de caution solidaire ou simple : modèle PDF (loi Elan)
Pour prévenir les risques d'impayés, le bailleur peut exiger un acte de caution dans le dossier de location. La caution, c’est la personne qui s’engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail.
Acte de caution solidaire PDF / Word
Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2024) et téléchargeable au format PDF ou Word :
Signature électronique de la caution L'ordonnance n°2021-1192 a rendue possible la signature en ligne de l'acte de cautionnement à partir du 1er janvier 2022 . Des procédés sécurisés permettent de signer la caution électroniquement, lui accordant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Exemple d'acte de caution solidaire rempli
La lettre ci-dessous permet également de se porter caution personnelle et solidaire pour un logement et doit être remise au propriétaire bailleur. Si vous souhaitez faire une version manuscrite, voici le texte à recopier pour être caution solidaire.
ACTE DE CAUTIONNEMENT
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les [périodicité de la révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [date de l'indice indiquée sur le contrat de bail]. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
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