Le Droit au Congé Maladie Pendant une Mise à Pied Conservatoire
Qu'est-ce que la mise à pied disciplinaire ?
Avant d’entrer plus en détails, il est important de connaître la définition de cette décision
Mise à pied disciplinaire : définition
La mise à pied disciplinaire est une sanction grave prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié fautif (article L1331-1 du Code du travail).
Elle consiste à suspendre le contrat de travail et à écarter provisoirement le collaborateur. Il ne vient plus travailler pendant une période qui lui est imposée et se trouve privé de son salaire le temps de cette absence.
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui l’autorise à contrôler le travail comme le comportement de ses collaborateurs.
À ce titre, il peut légalement intervenir pour sanctionner les fautes commises par les salariés, en prenant des mesures adaptées.
Bon à savoir : elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui précède généralement les licenciements pour faute grave ou lourde.
Mise à pied conservatoire : définition
La mise à pied conservatoire est une mesure d’urgence prise par l’entreprise en présence d’une faute grave ou lourde, dans l’attente de décider de sa sanction finale.
La mise à pied conservatoire permet une suspension immédiate du contrat de travail et d’une durée indéterminée, mais elle doit rapidement être suivie d’une sanction légale :
- Une mise à pied disciplinaire.
- Un licenciement.
Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire, quelle différence ?
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction définitive, à la différence de la mise à pied disciplinaire.
La mise à pied conservatoire est donc décidée en même temps qu’est lancée parallèlement une procédure disciplinaire (article L1332-3).
Bon à savoir : le plus souvent, un employeur ayant soudainement connaissance d’une faute très dommageable et ayant prévu d’engager une procédure de licenciement décide d’une mise à pied conservatoire pour exclure le salarié immédiatement.
Plusieurs questions peuvent se poser.
Est-ce qu'on est payé pendant une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied entraîne une suspension du contrat de travail.
Le salarié ne vient pas travailler et n’est pas rémunéré pour les jours et heures durant lesquels il a été privé de ses fonctions.
Est-il possible de travailler pendant une période de mise à pied disciplinaire ?
Un collaborateur mis à pied ne peut pas travailler, car son contrat est suspendu.
Il ne peut ni assurer ses fonctions ni se rendre sur place durant toute la durée de la sanction.
Puis-je me mettre en arrêt maladie pendant une mise à pied ?
Le fait de se trouver en arrêt de travail est sans incidence, car le salarié est considéré absent en raison de sa sanction et non de son arrêt maladie.
Il ne percevra donc pas d’indemnités journalières en remplacement de son salaire.
Cependant, dans la situation ou la durée de l’arrêt maladie excède celle de la mise à pied, alors il sera indemnisé pour les jours durant lesquels il aurait normalement dû travailler (Cass. soc., 21 oct. 2003, n°01-44.169).
Quelles sont les fautes graves au travail ?
Voici des exemples susceptibles de justifier une mise à pied disciplinaire :
- injures ou violences perpétrées au sein de la société ,
- refus d’exercer ses missions ,
- erreurs graves ou répétées dans la réalisation de sa mission ,
- absences sans motif ou abandon de poste ,
- harcèlement ,
- fraude ou vol…
Quelles sont les étapes à respecter lors de la mise en place d'une mise à pied disciplinaire ?
Voici les grandes étapes à respecter :
- Convocation du salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans le délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a relevé la faute objet de la sanction.
Le courrier doit préciser (article R1332-1) :
undefinedundefinedundefined - Au moment de l’entretien, le salarié doit avoir connaissance :
undefinedundefinedundefined - La sanction doit être (article R1332-2) :
- Notifiée au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien et dans le délai maximum d’1 mois après celui-ci.
- Écrite et envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Motivée.
Quelle est la durée de cette sanction ?
Les durées minimales et maximales de la mise à pied disciplinaire sont fixées par le règlement intérieur ou la convention collective applicable à l’entreprise.
Le règlement intérieur ne peut pas prévoir de modalités moins favorables au salarié que celles de la convention collective.
Dans la situation où une mise à pied conservatoire a été effectuée, la durée de cette dernière doit être intégrée dans la durée la mise à pied disciplinaire.
Une mise à pied disciplinaire dont la durée maximale n’est pas précisée est nulle (Cass. soc., 11 décembre 2015, n°14-19.954), de même lorsque la durée est supérieure à la durée maximale prévue par la convention collective (Cass. soc. 24 novembre 2010, n°09-42.267).
Médecin du Travail - Arrêt Maladie pour Dépression
Est-il Possible de Suivre une Formation Pendant un Arrêt Maladie?
Arrêt maladie après consolidation d'un accident du travail - Tout ce que vous devez savoir
L'ancienneté en arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir