"Comptabilisation du Crédit Vendeur - Guide Pratique"
Quelles sont les garanties à mettre en place pour protéger le vendeur ?
Dans la mesure où le vendeur /prêteur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession, il faut anticiper la situation où l’acquéreur / emprunteur ferait défaut, en ne réglant pas le prix différé aux échéances prévues.
Il est donc impératif de prévoir certaines garanties dans l’acte de cession. On retrouve généralement les garanties suivantes :
Recours au privilège du vendeur de fonds de commerce : formalités et conditions
En cas de recours au crédit vendeur, on met généralement en place un privilège spécial pour le vendeur, appelé privilège du vendeur de fonds de commerce.
Cette garantie confère un droit pour le vendeur de se voir payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce.
L’article L. 141-5 du Code de commerce dispose que le privilège du vendeur de fonds de commerce ne s’applique que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l’inscription.
À défaut, le privilège ne porte que sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
Les formalités pour inscrire le privilège du vendeur du fonds de commerce s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
Attention : la demande d’inscription du privilège de vendeur du fonds de commerce doit être faite au plus tard dans les 30 jours de la signature de l’acte définitif, à peine de nullité (article L. 141-6 du Code de commerce).
Pour constituer l’acte, il faudra réunir les éléments suivants :
- Deux exemplaires du bordereau d’inscription, mentionnant l’inscription, le créancier, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal, le débiteur, l’acte (date de l’acte et de l’enregistrement), le montant de la sûreté, et bien sûr, la désignation du fonds de commerce
- Un exemplaire en original de l’acte de vente sous seing privé dûment enregistré ou, le cas échéant, une copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’opération ,
- Le règlement de l’opération auprès du greffe.
L’étalement de l’impôt sur la plus-value payé par le vendeur
C’est l’une des difficultés posées par le crédit vendeur : le transfert de propriété est immédiat, et le vendeur est donc censé payer immédiatement l’impôt sur la plus-value de la vente, alors pourtant qu’il n’a pas encore perçu l’intégralité du prix de cession.
Pour anticiper cette difficulté, le législateur a mis en place un système permettant d’étaler et de différer le règlement de l’impôt sur la plus-value.
Certaines conditions sont exigées pour être éligibles au dispositif, en fonction de la taille de l’entité concernée, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés.
Il est donc conseillé aux parties de demander conseil à leur expert-comptable avant de mettre en place le crédit vendeur, afin d’anticiper les coûts et d’assurer l’optimisation fiscale de l’opération.
Les avantages du crédit vendeur
Il faut bien le dire : le crédit vendeur constitue surtout un avantage pour l’acquéreur, qui va pouvoir financer l’opération avec l’aide de son vendeur.
Le vendeur devra en revanche patienter pour percevoir la totalité du prix.
L’opération représente toutefois un intérêt non négligeable pour le vendeur : généralement, le vendeur aura recours au crédit vendeur s’il connaît des difficultés pour trouver un acquéreur capable de financer l’acquisition du fonds de commerce. C’est malheureusement souvent le cas en période de crise économique comme celle liée au coronavirus.
Le recours au crédit vendeur va donc faciliter l’opération.
En outre, en contrepartie du paiement échelonné, le vendeur percevra des intérêts, afin que l’opération lui soit profitable.
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