Arrêt maladie pour dépression et licenciement - Comprendre les droits et recours
Qui peut prescrire un arrêt de travail pour dépression ?
Pour obtenir un arrêt de travail pour dépression, le salarié doit consulter un médecin. Ce professionnel de la santé effectue alors un diagnostic visant à évaluer l’état de patient. Il essayera également de déterminer la cause de la dépression.
La prescription d’un arrêt de travail se fait uniquement si la dépression induit une incapacité permanente partielle supérieure à 25%. Le médecin doit alors estimer que les symptômes de la dépression ont un impact négatif sur les relations du salarié avec son entourage. L’arrêt de travail est également justifié si le médecin juge que le fait de continuer à travailler pourrait aggraver l’état dépressif du salarié.
En ce qui concerne les fonctionnaires, leur congé maladie pour dépression requiert l’avis du comité médical. La durée de l’arrêt maladie pour dépression peut alors se prolonger jusqu’à trois ans au maximum.
Arrêt de travail pour dépression : Quelles sont les règles ?
La dépression est un trouble psychique qui peut apparaître à tout âge. Elle peut se présenter sous différentes formes : troubles dépressifs majeurs, dépression postpartum, dépression saisonnière…
Cette maladie peut perturber la vie professionnelle surtout lorsqu’elle est à un stade très avancé. Les médecins peuvent prescrire un arrêt maladie à un salarié atteint de dépression. Cependant, quelques conditions doivent être remplies. Focus sur l’arrêt de travail pour dépression.
Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est causée par les conditions de travail d’une personne. Selon la loi, il existe trente affections de longue durée qui peuvent être considérées comme des maladies professionnelles.
La dépression est une maladie qui se caractérise par un sentiment de désespoir, une immense tristesse, des troubles du sommeil, une diminution de la tristesse et la perte de la faculté de décision. Cette maladie mentale a des répercussions l’humeur et le comportement de la personne atteinte. Elle peut également se manifester par des douleurs physiques. Le patient ressent alors des maux de tête, des gênes au niveau du dos et des douleurs dans le ventre.
En principe, la dépression n’est pas considérée comme une maladie professionnelle puisqu’elle peut avoir des causes extra-professionnelles. Néanmoins, cette maladie peut donner droit à un arrêt maladie si elle revêt un caractère important. Autrement dit, la dépression peut être prise en charge si elle est grave au point d’altérer les capacités physiques et mentales du salarié.
Peut-on sortir librement durant son arrêt de travail pour dépression ?
Seul le médecin peut autoriser ou non les sorties d’un salarié en arrêt de travail. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt maladie pour dépression, les médecins ont tendance à autoriser des sorties partielles ou totales. Les sorties doivent se faire à des horaires précis. Le patient doit donc être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Il revient également au spécialiste de la santé de déterminer la fréquence des sorties en fonction de l’état du patient. Si ce dernier veut sortir de son département ou rendre visite à des proches, il doit demander l’autorisation de la sécurité sociale.
Une absence non justifiée hors des heures de sorties fixées peut entraîner la suspension des indemnités. Cependant, le non-respect de ces horaires ne constitue pas un motif valable pour licencier le salarié.
L’arrêt de travail pour dépression est un cas exceptionnel puisque la dépression ne figure pas dans la liste des ALD reconnus officiellement. Lorsqu’elle est reconnue comme une maladie professionnelle, la dépression donne droit à des indemnités et à un congé maladie. Une fois que l’arrêt de travail pour dépression arrive à son terme et que le salarié est complètement rétabli, il pourra retrouver son poste. La dépression n’est donc pas un motif de licenciement.
Comment dire à son employeur qu’on est en dépression ?
Un salarié n’est pas tenu légalement d’informer son employeur de son état de santé. Néanmoins, dans le cas d’une dépression, il est préférable d’avertir l’employeur. En effet, cette pathologie a forcément des impacts sur la productivité de l’employé. Si l’employeur est au courant de la dépression de son employé, il pourra faire preuve d’une certaine indulgence. Il est préférable pour le salarié de communiquer verbalement avec l’employeur. De cette manière, les deux parties pourront échanger facilement afin de trouver les solutions à adopter pour rétablir la situation.
Si le salarié obtient un arrêt de travail pour dépression, il se doit d’informer son employeur dans un délai de 48 heures. L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié en arrêt maladie pour dépression. En effet, il est dans l’obligation de tout employeur de veiller au bien-être de ses salariés. Si cette obligation n’est pas respectée et que le salarié a fait l’objet d’une procédure de licenciement, il peut intenter une action en justice auprès du Conseil de prud’homme. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît qu’il y a licenciement abusif, il peut ordonner la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. Le versement de dommages-intérêts en faveur d’un salarié est également envisageable.
Comment marche un contrôle médical dans le cas de la dépression ?
Un contrôle médical est indispensable surtout s’il s’agit d’un arrêt de travail prolongé pour dépression. Ce contrôle peut être demandé par l’employeur ou par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette dernière peut exiger un contrôle médical réalisé par un médecin-conseil en cas de cumul de trois arrêts de travail sur une période d’un an ou en cas d’arrêt de plus de deux mois. L’employeur, quant à lui, peut soumettre une demande de contrôle médical en cas de doute concernant l’état du salarié. L’examen médical demandé par l’employeur est en principe effectué par une société privée.
L’examen médical consiste en une visite inopinée du médecin au domicile de salarié. L’objectif est de confirmer que le salarié est réellement atteint de dépression et qu’il n’est pas en mesure de travailler. Cette démarche permet également au médecin juge de confirmer la pertinence de la durée de l’arrêt de travail.
Si le médecin constate que l’arrêt maladie prolongé n’est pas justifié ou que le salarié ne respecte pas ses heures de sorties, il doit en informer l’employeur du salarié et la CPAM. Dans ce cas, le salarié ne percevra plus d’indemnités que ce soit de la part de l’employeur ou de la part de CPAM.
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