Travailler pendant un arrêt maladie - Conseils, implications et considérations
Salarié en arrêt maladie : comment obtenir de l’aide ?
S’informer et être accompagné
Vos interlocuteurs depuis la mise en place du CSE (comité social et économique) sont :
- les élus de la délégation du personnel au CSE (dans les entreprises d’au moins 11 salariés) ,
- les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) dans les entreprises de plus de 300 salariés ou les entreprises à risques sanitaires.
Contester un licenciement
Un salarié licencié pour motif discriminatoire en raison de son état de santé peut déposer un recours auprès des prud’hommes et obtenir réparation. Le licenciement pour motif personnel est dans ce cas déclaré nul. En fonction des situations, le salarié pourra réintégrer l’entreprise ou percevoir des indemnités supplémentaires.
Le salarié pourra être accompagné dans ses démarches par le représentant du personnel ou le conseiller du salarié l’ayant assisté tout au long de la procédure de licenciement. Son compte-rendu de l’entretien préalable pourra notamment être présenté au juge.
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Arrêt maladie et licenciement
De manière générale, l’arrêt maladie ne constitue pas une protection contre le licenciement mais peut en fragiliser le bien-fondé. Un employeur est autorisé à entamer une procédure de licenciement si :
- l’absence prolongée ou les arrêts répétés du salarié désorganisent fortement l’entreprise
- le remplacement définitif du salarié est nécessaire
En cas de recours devant le conseil de prud’hommes, l’employeur devra prouver que ces deux conditions étaient bien réunies au moment de déclencher la procédure. De plus, l’arrêt maladie ne doit pas faire suite à un manquement de sa part (conditions de travail, sécurité…). Les motifs du licenciement seront appréciés au cas par cas par le juge, en fonction de la durée et de la fréquence des absences, ainsi que du préjudice pour l’entreprise.
À noter : certaines conventions collectives prévoient une clause de garantie d’emploi. Dans ce cas, le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu’au terme d’un certain délai.
Le licenciement pour inaptitude est autorisé uniquement si le salarié est déclaré inapte à reprendre son travail, et si le reclassement n’est pas possible :
- l’employeur peut justifier de son incapacité à proposer au salarié un emploi compatible avec les recommandations de la médecine du travail
- ou le salarié a refusé l’emploi proposé par l’employeur
- ou l’avis du médecin mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié
- ou l’avis mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
D’autres situations rendent le licenciement possible. C’est notamment le cas si une procédure disciplinaire avait été engagée avant le début de l’arrêt maladie, celui-ci ne faisant pas obstacle à un licenciement pour faute. Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues.
À NOTER
L’employeur peut exiger la restitution des outils de travail mis à disposition du salarié (téléphone portable, ordinateur…), ainsi que la communication de toute information utile à l’activité de l’entreprise en son absence (documents, codes d’accès…).
L’employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé : la maladie ne constitue pas un motif de licenciement (art. L. 1132–1 du code du travail). Un salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu’il est trop fréquemment malade. En dehors des situations évoquées en début d’article, le licenciement pour raisons de santé est considéré comme discriminatoire. Le salarié licencié pourra saisir le conseil de prud’hommes.
Quelques cas particuliers
Arrêt maladie pendant une période d’essai : la période d’essai est prolongée et ne peut pas être rompue par l’employeur (ce qui serait assimilé à une rupture de contrat pour motif discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié).
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : la procédure pour l’employeur est plus complexe et le salarié est mieux protégé. Il ne pourra être licencié qu’en cas de faute grave ou lourde.
Suivi d’une formation pendant l’arrêt de travail : si le salarié doit cesser toute activité professionnelle pendant la durée de son arrêt maladie, le suivi d’une formation est en revanche possible, avec l’accord écrit de son médecin traitant. Diverses actions de formation sont envisageables : développement des compétences, adaptation au poste de travail, validation des acquis de l’expérience (VAE), bilan de compétences…
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