"Modèle de certificat médical d'arrêt de travail"
Comment obtenir une attestation de salaire ?
Avant de savoir comment faire une attestation de salaire, sachez qu’il est possible d’obtenir une attestation de salaire en ligne sur le site internet Amélie ou sur le site internet du service public.
Remplir une attestation de salaire
Le cerfa attestation de salaire à compléter par l’employeur est le formulaire :
- n°11135*04 pour une attestation de salaire pour maladie, maternité/paternité et adoption ,
- n°11137*03 pour une attestation de salaire pour accident de travail ou maladie professionnelle ,
- n°11136*05 pour une attestation de salaire se prolongeant au-delà de 6 mois.
Si vous utilisez un autre modèle d’attestation de salaire, veillez à bien préciser les informations suivantes :
Les informations relatives au salarié
L’employeur doit compléter les informations suivantes au sujet du salarié :
Les informations relatives à l’entreprise
La complétude de l’attestation de salaire pour un accident du travail ou de l’attestation de salaire pour une maladie par exemple, nécessite aussi de préciser les informations suivantes concernant l’entreprise :
Les informations relatives à l’arrêt de travail
En fonction du motif de l’arrêt de travail qui donne lieu à l’établissement de la déclaration de salaire, l’employeur doit préciser :
- la date du dernier jour travaillé dans l’entreprise ,
- la situation du salarié au moment de l’arrêt de travail si le salarié n’était pas en poste (congés, chômage) ,
- date de fin prévisionnelle de l'arrêt ,
- motif de l’arrêt ,
- les modalités de reprise du travail, si différentes ,
- les éléments spécifiques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ,
- dates de subrogation le cas échéant.
Comment compléter une attestation de salaire ?
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mis à jour le 01 janvier 2024
Si vous souhaitez employer un salarié sans passe par la création d’entreprise, il y a certaines informations que vous devez savoir , notamment que faire si votre salarié vous informe de son arrêt de travail et vous ne savez pas exactement ce que vous devez faire ? Vous êtes un particulier employeur et votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle est en arrêt maladie ou en congés maternité ? En tant qu’employeur, vous devez établir une attestation de salaire CPAM, afin d’ouvrir le droit aux indemnités journalières de votre salarié.
Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ? Où trouver une attestation de salaire particulier employeur ? Comment la remplir. On vous dit tout sur l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Mini-Sommaire
FAQ
Où trouver une attestation de salaire ?
Vous pouvez trouver une attestation de salaire à compléter sur le site Amélie ou sur le site du Service public. Il vous suffit de télécharger le document gratuitement, afin de pouvoir le compléter.
Comment remplir une attestation de salaire particulier employeur ?
En tant que particulier employeur, vous avez l’obligation d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM de ce dernier, dès lors qu’il est en arrêt de travail.
Vous devez compléter les différents encadrés du formulaire :
- informations du salariés ,
- informations de l’employeur ,
- informations sur l’arrêt maladie qui vous a été transmis par le salarié ,
- informations sur la rémunération pour le calcul des indemnités journalières.
Comment remplir une attestation de salaire pour une nounou ?
Si votre assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ou grossesse par exemple, l’attestation de salaire doit obligatoirement être complétée par vos soins en tant que particulier employeur. Il convient de compléter les différentes parties du formulaire Cerfa : coordonnées de l’employeur et du salarié, les éléments sur l’arrêt maladie, et les éléments de rémunération. Ensuite vous devez l’envoyer à la CPAM.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article R323-10- Code de la sécurité sociale
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Un Exemple de Relevé Bancaire de la Société Générale
"Exemple de Relevé de Compte chez Crédit Mutuel"
Exemple de comptabilité en débit et crédit
Illustration d'un Relevé Bancaire