Arrêt maladie pendant l'allaitement - Ce que vous devez savoir

Ce que dit la loi française : pas de congé pour allaitement !

La loi ne reconnaît pas spécifiquement le congé pour allaitement. Il a pourtant existé entre 1950 et 1975, mais a été supprimé.

En revanche, la jeune mère qui allaite a des droits spécifiques prévus dans l’Article L1225-30 du Code du Travail :

Une pause d’une heure par jour pour tirer son lait ou allaiter ,
La pause doit être prise en deux fois ,
L’horaire doit être négocié avec l’employeur.

Cette pause dans les heures de travail n’est pas obligatoirement rémunérée, sauf convention collective spécifique. Les préconisations de l’Organisation Internationale du Travail, vont cependant dans le sens d’une rémunération des pauses pour allaitement, selon la convention n°183 sur la protection de la maternité.

Comment prolonger son congé maternité pour allaitement ?

Si aucun accord de branche ou dispositif interne vous permet de prolonger votre congé maternité pour allaitement, voici des alternatives intéressantes :

Le congé pathologique postnatal

Le congé pour suites de couches pathologiques qui permet de prolonger son congé maternité postnatal. Ce congé est souvent accordé par les médecins aux femmes qui allaitent.

De plus, les contrôles de la sécurité sociale sont de plus en plus fréquents, et l’allaitement n’est pas considéré comme un motif médical légitime, sauf complications !

Le report de congé prénatal

Si vous êtes en pleine forme pendant votre grossesse, vous pouvez partir plus tard en congé maternité pour demander un report de votre congé maternité sur les semaines qui suivent la naissance de bébé.

Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation permet de s’arrêter de travailler après la naissance de l’enfant pour s’occuper de lui. Il est ouvert à tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La salariée en congé parental d’éducation n’est pas rémunérée par l’employeur mais perçoit des aides de la CAF. Le congé dure un an, et est renouvelable deux fois.

Le congé sans solde pour allaitement

Vous pouvez aussi demander un congé sans solde après votre congé postnatal. Mais vous n’aurez aucune rémunération !

La prise de congés anticipés

Autre solution : demandez à poser des congés payés anticipés. La prise de jours de congés payés par anticipation est un droit pour chaque salarié qui ne dépend pas de l’ancienneté, mais du nombre de jours de congés payés acquis selon le calcul des congés payés.

Si vous souhaitez allaiter pendant les premières semaines, c’est peut être la solution idéale.

Comment concilier travail et allaitement ?

Vous ne bénéficiez d’aucun congé allaitement et vous n’êtes pas prête à poser des congés payés ou à demander un congé parental ? L’allaitement en entreprise est aussi possible. Vous aurez droit à 1 heure de pause par jour prise en deux fois pour tirer votre lait.

Mais aussi, vous pouvez demander à votre employeur de vous y aider. Voici nos conseils pour concilier travail et allaitement.

Trouvez un local adapté pour tirer votre lait ,
Validez vos temps de pause avec votre employeur ,
Validez avec l’employeur la conservation du lait dans un frigo de l’entreprise ,
Négociez des jours de télétravail supplémentaires pour allaiter ,
Demandez des aménagements d’horaires provisoire pour partir après la tétée du matin ou avant celle de la fin d’après-midi.

Les services RH ont un rôle important à jouer pour accompagner les femmes dans leur reprise d’activité au retour du congé maternité. N’hésitez pas à les solliciter !

Quelles entreprises donnent droit au congé d’allaitement ?

Il y a donc très peu de solutions inscrites dans le Code du Travail pour les femmes qui allaitent. Mais certaines conventions collectives et accords d’entreprise sont plus favorables.

Des conventions collectives favorables à l’allaitement

La convention collective nationale de la télédiffusion précise que “la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail sans perte de rémunération.” Mais aussi que “tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement”
La convention collective nationale du travail Mécanique du bois, des scieries et du négoce du Bois précise “qu’après un minimum de 1 an de présence dans l’entreprise, au moment de leur départ, des facilités pourront être accordées aux femmes allaitant leur enfant, soit sous forme de congé sans solde d’une durée de 12 mois au maximum, soit sous forme d’aménagement de l’horaire personnel de l’intéressée.”
La convention collective nationale du Cinéma précise que les femmes souhaitant prolonger leur congé maternité peuvent “obtenir un congé sans solde d’une durée maximale de 12 mois” selon des conditions d’ancienneté.

Exemples d’entreprises qui ont mis en place le congé allaitement

Les entreprises qui mettent en place des dispositions plus favorables en faveur de l’allaitement sur le lieu de travail sont nombreuses.

L’accord d’entreprise d’Eurosport prévoit un congé supplémentaire de 4 semaines pour allaitement à l’issue du congé maternité, sur présentation d’un certificat médical.
L’accord d’entreprise de DCI environnement prévoit d’accorder des jours de télétravail supplémentaires aux femmes qui allaitent ,
L’accord de l’association Avefeth Esperance qui augmente de 15 minutes la durée de pause pour allaitement.

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Anaïs est responsable du contenu chez Factorial. Avec sa curiosité insatiable et son amour pour l'apprentissage continu, elle est constamment à l'affût des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière de ressources humaines. Son objectif est de fournir des informations précieuses, des conseils pratiques et des ressources utiles aux professionnels des RH, afin de les aider à optimiser leur gestion des talents, à promouvoir la qualité de vie au travail et à créer des environnements de travail positifs.