Peut-on sortir en arrêt maladie ?
Quelles sont les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie ?
Dans certains cas, il arrive que le médecin interdise formellement au salarié de sortir de son domicile durant son arrêt de travail. Il prend ce type décision dans des cas très rares, notamment si son patient est atteint d’une maladie particulièrement contagieuse comme le Covid-19.
Dans le cas d’une dépression ou d’autres cas exceptionnels, les horaires de sortie peuvent être modifiés afin d’être plus larges. Toutefois, le médecin doit mentionner sur la feuille d’arrêt les raisons qui motivent sa décision.
Pour être valables, les sorties du département français doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’assurance maladie. Cette dernière jugera de la recevabilité de la requête.
Qui demande le contrôle lors d’un arrêt maladie ?
Le contrôle lors d’un arrêt maladie peut être à l’initiative de l’employeur ou à celle de l’assurance maladie. Cette opération est effectuée de façon inopinée par le médecin-conseil de la MSA (Mutuelle sociale agricole) ou de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Les entreprises du secteur public ou du secteur privé quant à elles peuvent mandater une société spécialisée pour contrôler la présence du salarié en arrêt maladie dans son domicile.
Les conséquences d’une sortie en dehors des horaires autorisés par la loi au cours d’un arrêt maladie sont les suivantes :
- Suspension partielle ou totale du versement des indemnités journalières (IJ) ,
- Possibilité de subir des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute ,
- Remboursement intégral des IJ ayant été alloués au salarié depuis le début de son arrêt maladie ,
- Risque de poursuites pénales dans certaines situations plus graves pour cause d’escroqueries aux prestations.
Le salarié en arrêt maladie peut parfaitement suivre une formation s’il a obtenu l’accord écrit du médecin qui sera transmis par lettre recommandée à la CPAM. Il a uniquement le choix parmi les trois types de formations suivantes :
- Formation par apprentissage ,
- Bilan de compétences ,
- Validation des acquis de l’expérience ou VAE.
Quelles sont les sorties autorisées en cas d’arrêt maladie ?
Les horaires de sortie autorisée en cas d’arrêt maladie sont clairement indiqués sur l’arrêt de travail. Si le médecin a coché la case « sorties autorisées » ou « sorties libres », cela suppose qu’aucune restriction d’horaires n’est posée. Ainsi, le salarié en arrêt maladie est autorisé à sortir de chez lui quand il le veut.
Le droit de sortie durant un arrêt maladie est défini par le Code de la Sécurité sociale dans son article R323-11-3. Ce texte prévoit 4 cas différents en matière de sorties autorisées :
- Les sorties contenues aux horaires classiques ,
- Les sorties étendues à une plage horaire plus large ,
- Les sorties sont entièrement libres ,
- Les sorties sont interdites.
Ci-après quelques exemples des sorties autorisées lors d’un arrêt maladie :
- Aller chez le médecin pour réaliser des consultations médicales ou faire des examens médicaux ,
- Acheter des médicaments à la pharmacie ,
- Acheter les produits de première nécessité à proximité du domicile ,
- Faire une sortie de courte durée aux alentours de la maison si l’état de santé du salarié le permet.
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