"Mise à pied pendant arrêt maladie - Quels Recours?"
Arrêt maladie : convocation à un entretien préalable au licenciement
Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? Faisons le point sur la convocation pour un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt maladie. Demandez conseil à un avocat spécialisé en Droit du travail ou un avocat en licenciement pour vous conseiller.
Il convient de préciser qu’un arrêt maladie n’empêche pas une procédure de licenciement. De ce fait, l’employeur peut tout à fait convoquer un salarié pour un entretien préalable au licenciement. Il n’est pas obligé d’attendre que le salarié se rétablisse pour lancer la procédure. Toutefois, le motif du licenciement ne doit pas être lié à la maladie du salarié. Selon l’article L1132-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en raison de son état de santé. Dans le cas contraire, le licenciement peut être considéré comme un acte de discrimination envers le salarié et pourrait être qualifié comme nul si le salarié porte l’affaire devant la juridiction prud’homale.
Dans le cas d’un arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement, sauf pour faute grave ou pour des motifs étrangers à la maladie. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l’entreprise pour motiver le licenciement.
À noter
Dans le cas d’un congé de maternité :l’entretien préalable peut avoir lieu, mais le licenciement ne peut être notifié qu’après la période de protection absolue (pendant le congé maternité) et pendant le reste de la grossesse seul le licenciement pour faute grave ou cause étrangère à la grossesse est possible (protection relative).
Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie ?
Même au cours d’un arrêt maladie, un licenciement est envisageable par l’employeur, mais la procédure est plus rigoureuse. Comme pour toute mesure de licenciement, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse avant d’entamer la procédure.
Le licenciement peut être envisagé lorsque : les absences répétées et prolongées du salarié engendrent une perturbation du fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement du salarié de façon définitive. Dans cette hypothèse l’employeur devra démontrer qu’il n’est pas possible de recourir à l’emploi d’intérimaires ou encore à la répartition des missions du salarié malade entre les autres employés.
L’employeur peut également procéder à un licenciement pour inaptitude physique dans le cas où l’état du salarié le rend inapte à effectuer les missions pour lesquelles il est employé. Dans cette hypothèse, l’employeur prend rendez-vous avec la médecine du travail pour une visite médicale de reprise durant laquelle le médecin décidera si le salarié est apte à la reprise ou inapte. Cette obligation de visite est désormais obligatoire après une absence de 60 jours en cas d’arrêt ou après une absence de 30 jours pour arrêt lié à un accidente du travail ou pour tout arrêt lié à une maladie professionnelle (loi santé au travail du 31 Mars 2022).
La procédure de licenciement peut également être lancée pendant l’arrêt maladie si le salarié a commis une faute avant la maladie. En résumé, l’employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement durant un arrêt maladie. Il doit cependant le faire dans le strict respect de la procédure.
Article revu par :
Maître Aude LHOMME-GUINARD
Avocate Associée à Paris
Maître Aude LHOMME-GUINARD est avocate à Paris. Exerçant depuis l’année 2004, elle intervient principalement en droit du travail tant au côté des employeurs que des salariés. Notez que cette avocate possède une maîtrise en droit des.
Le Droit au Congé Maladie Pendant une Mise à Pied Conservatoire
Arrêt maladie et mise à pied - Comprendre les différences et les implications
La Signature Électronique - La Mise en Place
Comptabilisation de la Mise au Rebuts - Gérer les Déchets avec Précision