La signature électronique de la promesse de vente - avantages et enjeux
Promesse de vente : les 3 différences avec le compromis de vente
L'engagement
La promesse de vente se différencie du compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), dans le sens où seul le vendeur s'engage à vendre. C'est pourquoi elle est appelée aussi promesse unilatérale de vente. Elle est l'inverse d'une promesse unilatérale d'achat, qui elle engage l'acquéreur. Dans un compromis de vente, les deux parties sont engagées.
L'indemnité d'immobilisation
Lors de la signature de la promesse de vente, il est possible de demander une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % du prix de vente net vendeur. Ce n'est pas le cas pour le compromis de vente.
L'enregistrement
La promesse de vente est valable uniquement lorsqu'elle a été enregistrée auprès du service des impôts alors que pour le compromis de vente, aucun enregistrement n'est nécessaire.
Rétractation d'une promesse de vente
Le droit de rétractation de la promesse de vente permet à un acquéreur de renoncer à l'achat d'un bien dans un certain délai. Le vendeur, quant à lui, est engagé à partir de la signature de la promesse de vente. En cas de contestation de sa part, l'acquéreur peut d'ailleurs saisir le tribunal compétent et demander l'exécution forcée de la vente.
Quel est le délai de réflexion ?
D'après l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour faire part de son souhait.
Ce délai prend effet, en cas de promesse de vente sous seing privé, le lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Et en cas de vœux de vente passés sous la forme authentique, il prend effet le lendemain de la remise en mains propres.
Peut-on annuler une promesse de vente ?
Il est possible d'annuler une promesse de vente dans un délai de 10 jours. Seul l'acheteur a la possibilité de le faire. Il est libre de revenir sur sa décision s'il change d'avis. Au-delà du délai, seules les conditions suspensives peuvent permettre d'annuler l'avant-contrat.
Le vendeur, quant à lui, ne dispose pas de droit de rétractation ni d'annulation. La promesse de vente ne peut être annulée qu'à partir du moment ou l'acheteur renonce à l'achat du bien.
Passer par une agence immobilière en ligne pour signer une promesse de vente
Pour signer une promesse de vente ou un compromis de vente, il est recommandé de passer par une agence immobilière. Encadrée par des professionnels de l'immobilier, la procédure vous sera facilitée. Les agents immobiliers s'occupent de toutes les formalités administratives. Moins contraignant et plus sûr que de signer entre particuliers (PAP), signer une promesse de vente avec une agence sécurise la vente.
VENDEUR(S)
Monsieur [nom] [Prénom]
Et Madame [nom] [Prénom]
ACQUÉREUR(S)
Monsieur [nom] [Prénom]
Et Madame [nom] [Prénom]
Il a été fait et convenu ce qui suit :
ENGAGEMENT
Le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur l'immeuble désigné ci-après. L'acquéreur accepte et s'engage à en faire l'acquisition au prix qui a été convenu, sous réserve des conditions suspensives énumérées.
DÉSIGNATION DES BIENS
L'objet de la vente est le bien suivant : [ appartement, maison individuelle, maison en lotissement, terrain constructible. ]
Avec les caractéristiques suivantes : [ détailler le nombre et l'usage des pièces ]
D'une superficie Loi Carrez de [surface] m²
Et des annexes suivantes [mentionner la présence de jardin, garage, box, cave, piscine, etc. ]
Si le bien est en copropriété ou lotissement :
- Numéro du ou des lots : [en chiffre]
- Nombre de millièmes : [en chiffre]
- Références cadastrales : [en chiffre]
L'acquéreur déclare avoir une connaissance complète des biens faisant objet de la promesse de vente pour les avoir visités (bon de visite) et mesurés, et dispense de ce fait le vendeur de plus ample détails.
ORIGINE DES BIENS
CHARGES DE L'IMMEUBLE
Servitudes et urbanisme : le vendeur déclare qu'à sa connaissance, les biens objets du présent compromis de vente ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude spéciale ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur sur l'urbanisme.
Les conditions suspensives dans la promesse de vente
Dans une promesse de vente ou un compromis de vente, des conditions suspensives peuvent y figurer. Elles ont pour rôle d'annuler la validité d'un avant-contrat et de protéger le vendeur et l'acheteur. En cas de non-réalisation d'une clause suspensive, la vente est annulée. Les conditions suspensives se négocient au moment de l'offre d'achat et se formalisent lors de la signature de l'avant-contrat.
La seule condition qui doit être obligatoirement insérée dans la promesse de vente ou compromis de vente est l'obtention d'un prêt si l'acquéreur en a besoin. Cette condition suspensive détaille le projet de financement de l'acheteur. Elle doit préciser dans la promesse de vente les éléments suivants :
- Le ou les organismes pour lesquels l'acquéreur souhaite demander un prêt
- La durée du prêt
- Le montant de la somme que l'acquéreur souhaite emprunter
- Le taux d'intérêt maximal du prêt
L'indemnité d'immobilisation sur compte de séquestre du notaire
Lors de la signature et en cas de réalisation d'une condition suspensive, la promesse de vente peut s'accompagner d'une indemnité d'immobilisation. Cette somme d'argent, généralement fixée entre 5 et 10 % du prix de vente, est versée par l'acquéreur.
Les clauses suspensives de la PUV
Les clauses sont intégrées dans les conditions suspensives. Elles ont pour rôle de faire face aux imprévus qu'il pourrait y avoir lors d'une vente immobilière.
Les clauses les plus utilisées sont les suivantes :
- Absence de servitudes (droit de passage…)
- Situation hypothécaire d'un bien
- Droit de préemption
La comptabilisation du décompte notaire lors de la vente immobilière
Comptabilisation de la vente d'un véhicule totalement amorti - Guide complet
Comptabilisation de la vente des stocks lors de la cession d'un fonds de commerce
Comptabilisation de la commission sur la vente - guide complet et astuces pratiques