Compte comptable du droit de douane - Tout ce que vous devez savoir
Comment enregistrer la TVA à l'importation en 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique.
L’autoliquidation de la TVA d’importation s’effectue via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, directement pré-remplies par l’administration fiscale pour ces opérations.
L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés. Il s'agit donc d'un jeu d'écritures comptables qui n'implique aucune sortie d'argent.
La comptabilisation est la même que pour un achat habituel. La seule particularité se situe au niveau de la TVA qui devra être comptabilisée dans le compte 4456. TVA sur autres biens et services.
| N° de compte | Intitulé du compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Lors de l'émission de la facture | |||
| 60713 | Achats de marchandises - importation | 446,42 € | |
| 40113 | Fournisseurs - importations | 446,42 € | |
| Lors de la facturation de la TVA à l'importation | |||
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 89,28 | |
| 40113 | Fournisseurs | 89,28 | |
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Qu'est-ce que la TVA à l'importation ?
Les achats effectués auprès de pays situés hors de l'Union européenne portent le nom d'importations. Contrairement aux ventes, ils ne sont pas exonérés de TVA.
- les droits de douane. Ils sont calculés sur la valeur CIF des marchandises ,
- la TVA à l'importation. Son montant est fixé d'après la valeur de la marchandise, les frais de transports, les assurances et les droits de douane ,
- d'autres droits additionnels.
Sont assimilés à des pays hors UE : les territoires d'outre-mer (TOM), Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.
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