Comptabilisation des versements de dividendes par une société holding
Comment fonctionnent les dividendes en holding ?
Les dividendes correspondent à une part du bénéfice net distribuée aux actionnaires proportionnellement à leur participation. Leur traitement fiscal doit être analysé à deux niveaux quand il s’agit d'évoquer le schéma avec une société holding. L’optimisation offerte par le mécanisme d’interposition découle de l’articulation de différents régimes fiscaux. Comprendre son fonctionnement peut vous aider à élaborer des stratégies efficaces pour la gestion de votre holding. On vous explique.
Versement et déclaration des dividendes : procédures à suivre
Voici la procédure générale à suivre pour vous assurer une bonne conformité fiscale.
1. Constatation de l’existence de sommes distribuables et distribution des dividendes
La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale par les associés ou sur décision de l’associé unique conformément aux dispositions statutaires. Le ou les associés doivent constater l’existence de sommes distribuables puis décider de leur distribution en tout ou partie. Une fois cette décision prise, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.
Cette mise en paiement peut intervenir par virement ou paiement en espèces, par attribution d’un actif social dont la valeur correspond au montant des dividendes ou encore par une simple inscription au compte-courant d’associé.
2. Déclaration des dividendes
Lorsqu’une société distribue des dividendes au profit de personnes physiques domiciliées en France, elle a l’obligation, en qualité d’établissement verseur, de retenir sur les dividendes distribués un prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux correspond au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, sauf dispense sollicité par l’associé bénéficiaire. Elle doit également retenir 17,2% de prélèvements sociaux. Elle déclare et acquitte ces sommes au travers de la déclaration 2777 au plus tard le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement, en accédant à son espace professionnel impôts.gouv.
Au mois de février de l’année suivant celle de la distribution, les sociétés ayant versé des dividendes ont l'obligation de déclarer le total de ces versements chaque année (y compris lorsque ces dividendes ont profité à d’autres personnes morales). Cette déclaration est faite via un formulaire appelé imprimé fiscal unique (IFU) ou 2561, qui récapitule les sommes perçues par les associés au cours de l'année.
FAQ : vos questions sur la holding
Peut-on créer une holding seul ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une holding seul. Il faut cependant choisir une forme juridique adaptée à cette situation. Par exemple, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une option qui permet de créer une holding avec un seul associé.
La création d'une holding seul nécessite de prendre en compte certaines spécificités et il faut garder à l'esprit que même si la création d'une holding seul est possible, cela ne signifie pas nécessairement que c'est la solution la plus appropriée pour chaque entrepreneur.
Demandez conseil auprès d'un professionnel pour évaluer vos options disponibles et choisir la meilleure solution en fonction de votre situation et de vos objectifs.
Comment créer une holding ?
La création d'une holding peut se faire de plusieurs manières :
- Création directe : la holding est créée en premier lieu, puis elle acquiert des filiales. Cette approche est moins courante, sauf opération de rachat à soi-même ou owner-buy-out (OBO).
- Montage par le haut : si vous avez déjà une entreprise qui fonctionne bien, vous pouvez créer une holding au-dessus d'elle par voie d’apport. Cela nécessite l'expertise d'un professionnel pour évaluer la valeur de l'entreprise et procéder à l'apport des titres.
- Montage par le bas : votre société apporte son activité opérationnelle à la constitution de la filiale et modifie son objet pour devenir une société holding.
La rédaction des statuts de la holding est cruciale, définissant son objet et sa nature (active ou passive), ainsi que les modalités de gestion de trésorerie. Il convient également de suivre de près la gestion financière de la holding et de ses filiales, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes, le remboursement des emprunts et les échanges de services.
Un suivi comptable précis est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la holding. Dougs peut vous accompagner dans toutes les étapes de la création d'une holding, en fournissant des conseils juridiques et en s'occupant des formalités administratives à votre place.
Rôle d'une holding dans la distribution des dividendes
Lorsque l’on interpose une société holding, c’est elle qui profite des distributions réalisées par les sociétés d’exploitations. Cette remontée des bénéfices sous forme de dividendes pour la holding peut profiter d’une exonération fiscale très avantageuse : le régime dit “mère-fille”. C’est grâce à ce dispositif que le regroupement de sociétés sous une seule et même entité devient réellement intéressant. Il permet quasiment de neutraliser l’imposition des dividendes perçus par la société holding, et ainsi d’écarter la problématique d’un niveau d’imposition supplémentaire en cas de réattribution des profits des filiales aux associés de la holding.
Dans la mesure où l’on n’est plus associé “en direct” au capital des sociétés opérationnelles et que les dividendes sont attribués à la holding, le traitement fiscal et social des dividendes se trouve changé. En effet, en tant que personne physique, la perception des dividendes suppose d’acquitter les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en plus de l’impôt sur le revenu (“IR”).
Ces prélèvements sociaux sont de 17,2 %. C’est notamment le cas pour toutes les distributions réalisées par les sociétés par actions soumises à l’impôt sur les sociétés (“IS’). Les dividendes distribués par les SARL sont quant à eux susceptibles de donner lieu au paiement des cotisations sociales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés lorsqu’ils profitent à un associé relevant de ce statut, ce qui est nécessairement plus onéreux.
Or, lorsque les dividendes sont appréhendés par une société, la question des cotisations sociales se trouve évacuée : les personnes morales ne sont pas redevables des cotisations ou prélèvements sociaux sur leurs revenus.
Il est ainsi possible de capitaliser les revenus de ses différentes exploitations au sein de la société holding, sans acquitter de prélèvements sociaux.
Comment se rémunérer avec sa holding ?
La question ici est de savoir comment appréhender les revenus propres de la holding. La rémunération via une holding peut se faire de diverses manières et l'option la plus couramment choisie est le versement de dividendes. Le ou les associés de la holding appréhendent ainsi les bénéfices de la holding en décidant leur distribution lors de l’approbation des comptes sociaux. De façon classique, la holding peut également verser un salaire au(x) dirigeant(s) en rémunération de leur mandat. Si d’autres voies peuvent être envisagées, nous nous intéresserons ici au traitement fiscal des dividendes.
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