Comptabilisation des appels de fonds pour travaux - guide complet
Quand les provisions sur charges sont-elles appelées ?
Les copropriétaires reçoivent un appel de fonds appelé « provisions sur charges » une fois par trimestre. Le montant du budget annuel est donc divisé en quatre et réparti en fonction des tantièmes de de chaque copropriétaire. Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir des échéances différentes.
Les appels de fonds pour les charges exceptionnelles se font de manière ponctuelle en accord avec ce qui a été voté lors de l’assemblée générale.
Une fois l’année terminée, le syndic effectue une régularisation des charges et demande alors un complément sous la forme d’une « régularisation d’appels de fonds ». Si trop de provisions ont été perçues pour l’année N, le syndic réduit d’autant le montant du premier versement des provisions de l’année N+1. Réciproquement, si un copropriétaire n’a pas suffisamment abondé, un complément lui sera demandé au premier trimestre de l’année N+1.
Les modalités de paiement des charges non prévues dans le budget prévisionnel font aussi l’objet d’un appel de fonds spécifique qui récapitule le montant, l’objet et la date d’exigibilité du versement.
Comment utiliser le fonds travaux loi ALUR ?
Le fonds travaux qui est une obligation légale permet de financer uniquement les travaux dont la liste est définie par la loi, non prévus dans le budget prévisionnel et décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. Les travaux urgents effectués pour sauvegarder l’immeuble sans l’aval de l’assemblée générale peuvent aussi être concernés.
Pour utiliser le fonds de travaux ALUR, il suffit que les copropriétaires le votent en assemblée générale. L’AG passe en revue les devis, sélectionne le mieux disant et acte le début des opérations. C’est au moment du vote de la résolution du financement des travaux que les copropriétaires peuvent décider ou non de mobiliser le fonds de travaux, soit intégralement soit partiellement.
Qui doit payer l’appel de fonds ?
Tous les copropriétaires sont redevables des appels de fonds.
Dans le cas d’un logement loué, le propriétaire peut ensuite récupérer ces charges auprès du locataire du logement. Ce dernier est en effet redevable des charges récupérables dont la liste est fixée par décret (n°87-713 du 26 août 1987 pour l’investissement locatif).
Dans le cas d’un logement vendu, les appels de fonds sont versés par le propriétaire du lot à la date de l’appel de fonds. Autrement dit, le copropriétaire vendeur paie les appels de fonds effectués jusqu’à la date de signature de l’acte authentique de vente puis c’est au tour du nouvel acquéreur.
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