Arrêt maladie pour travailleur handicapé - Ce que vous devez savoir
Arret maladie travailleur handicapé
Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.
L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.
Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.
Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive :
- L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ,
- L’entreprise adaptée de travail temporaire ,
- L’entreprise pro-inclusive.
Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ?
Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise "classique".
Priorité d’embauche
Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme
Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.
Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 707 € par an et par ETP.
Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site monparcourshandicap.
Qui peut créer une entreprise adaptée ?
Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.
Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant.
L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.
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